Le délit d’entrave à l’IVG, l’autre combat
Les socialistes veulent aller plus loin et reprennent une proposition déjà déposée en 2007 puis en 2010, réclamant l’introduction d’un délit d’entrave à l’avortement. La France l’a déjà fait.
Au cours du débat qui a précédé le vote sur l’inscription dans la Constitution de la liberté d’avoir recours à l’avortement, les socialistes ont déposé une proposition de loi visant à introduire le délit d’entrave à l’IVG dans le code pénal. Le texte a été déposé par Taina Bofferding et Paulette Lenert, mais le sujet n’a pas fait l’objet d’une discussion.
Le délit d’entrave existe dans le droit français depuis 1993, dans le but de protéger les femmes contre toute forme d’agression, de pression ou d’intimidation, afin de garantir leur droit à l’information et au recours à l’IVG.
Comme la cheffe de file des socialistes, Taina Bofferding, le rappelait mardi à la tribune de la Chambre, la question du délit d’entrave avait déjà été évoquée dans une proposition de loi déposée en 2007 par la députée Lydie Err (LSAP), puis reprise en 2010 par la députée Lydie Polfer (DP).
Dans leur exposé des motifs, les deux auteures de la dernière proposition de loi sur le sujet indiquent que le délit d’entrave n’avait finalement pas été retenu lors de la réforme de 2014, «le législateur n’en ayant pas estimé la nécessité à l’époque». Les socialistes relancent donc l’idée, jugeant que, depuis 2014, «le contexte social et médiatique a profondément évolué».
Elles expliquent que dans plusieurs pays européens, des mouvements d’opposition à l’IVG se sont développés et ont désormais accès aux centres de conseil ou aux abords des établissements pratiquant des interruptions volontaires de grossesse. Des sites internet se présentant comme neutres diffusent en réalité de fausses informations, contribuant à désinformer et culpabiliser les femmes.
C’est la raison pour laquelle le législateur français a adapté, en 2017, le dispositif existant en étendant le délit d’entrave à la sphère numérique, afin de couvrir les nouvelles formes d’intimidation et de désinformation en ligne.
Deux ans de prison
Le Luxembourg pourrait également être touché par ce phénomène et la proposition de loi déposée mardi suggère de reprendre le principe du délit d’entrave tel qu’il existe en droit français, en l’adaptant au cadre législatif luxembourgeois. Il est donc proposé d’insérer dans le code pénal, immédiatement après les articles 378-1 à 378-3 relatifs à l’interdiction des certificats de virginité, un nouvel article 378-4 instituant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Le but est de sanctionner toute personne qui empêche ou tente d’empêcher une femme d’obtenir des informations sur l’IVG ou d’y recourir, que ce soit par des entraves physiques ou psychologiques. Les faits sont punissables d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.
Le cadre légal luxembourgeois garantit aujourd’hui la liberté de recourir à une IVG, mais aucune disposition ne permet encore de réprimer les comportements d’intimidation, de harcèlement ou d’obstruction susceptibles d’en compromettre l’exercice effectif, comme le relèvent les auteures du texte. Ce dernier s’inscrit dans la continuité des politiques publiques luxembourgeoises fondées sur la liberté, la dignité et la santé des femmes, et renforce la protection des droits reproductifs et de l’autonomie personnelle face à l’évolution rapide du contexte social et numérique.
