La fin de la loi covid entraîne des insécurités juridiques
La motion des socialistes a été rejetée, mais elle mettait le doigt sur les conséquences de la fin annoncée de la loi covid, en ce qui concerne le port du masque et les données vaccinales.
«À moins de décréter que c’est carnaval toute l’année, il faut admettre que la motion met le doigt sur une insécurité juridique», déclare le député pirate Sven Clement. La motion en question, déposée par la fraction socialiste et présentée par Mars Di Bartolomeo, demande au gouvernement de reconsidérer sa décision concernant la fin de la prolongation de la loi covid, initialement votée en juillet 2020. Elle cesse de produire ses effets le 30 juin 2026, et les socialistes s’inquiètent du sort qui pourrait être réservé à ceux qui continuent à porter le masque dans les transports publics, les établissements scolaires, les hôpitaux, les structures pour mineurs et personnes âgées, les bâtiments judiciaires et les administrations publiques accessibles au public.
L’article 4 de cette loi covid autorisait le port du masque pour des raisons de protection sanitaire comme une exception à l’interdiction de dissimulation du visage prévue par le code pénal. Ce qui signifie qu’à partir du 30 juin, le port du masque dans ces mêmes lieux ne serait possible que sur présentation d’un certificat médical ou pour des motifs professionnels. «La police ne va pas mettre une amende à ceux qui portent un masque sanitaire!», lance la députée et présidente de la commission Santé, Françoise Kemp (CSV). Elle n’évoque pas le vide juridique, mais rassure Mars Di Bartolomeo sur l’avancée du projet de loi santé publique. Le député socialiste constate en effet que le gouvernement ne l’a toujours pas déposé, pas plus qu’un projet de loi pandémie. Cela fait trois ans qu’une motion votée à la quasi-unanimité invitait le gouvernement à le faire dans les plus brefs délais.
La députée Djuna Bernard (déi gréng) reconnaît elle aussi que la question de l’insécurité juridique est pertinente et elle s’applique aussi aux données vaccinales collectées. Le député Marc Baum estime que la perte d’effet de la loi covid apporte de l’eau au moulin de tous les sceptiques qui avaient alerté sur la collecte de ces données et leur utilisation. «La loi covid reposait sur deux principes, la responsabilité et la confiance», rappelle-t-il. «La loi santé publique est en route, mais on ne sait toujours pas quelles mesures contenues dans la loi covid étaient bonnes ou pas», ajoute-t-il, en faisant référence à un autre problème soulevé dans la motion, l’absence d’une évaluation des mesures de lutte contre la Covid-19 par un groupe d’experts indépendants. Un devoir que le gouvernement n’a pas accompli.
La députée Alexandra Schoos (ADR), dont le groupe s’est toujours dressé contre les restrictions, déclare avoir hâte de voir la loi pandémie.
Les données qui ont été prélevées devaient être supprimées dès que la loi covid perdrait ses effets. Sven Clement le souligne, car c’est bien pour éviter un vide juridique que cette loi a été prolongée depuis deux ans. «On nous dit maintenant qu’elles vont tomber dans le champ d’application de la loi sur l’archivage», s’étonne-t-il.
Données indispensables?
La ministre reconnaît qu’il existe bel et bien un vide juridique concernant le port du masque et espère que personne ne se fera interpeller. Elle annonce également que le projet de loi santé publique sera déposé à la fin de l’année et l’évaluation comme l’efficacité des mesures y seront discutées. Martine Deprez assure que la modification dans le code pénal est en route concernant le port du masque, et que les données qui devaient être supprimées l’ont été. Seules sont archivées celles qui ont obtenu un consentement des intéressés ou une autorisation particulière.
Mars Di Bartolomeo estime que ces données restent indispensables, notamment en cas de complications éventuelles liées aux vaccinations. Il invite le gouvernement à déposer et à présenter incessamment une loi-cadre permettant une réaction rapide, efficace et proportionnée en cas de nouvelle menace sanitaire, et maintenant en vigueur les éléments essentiels de la loi modifiée du 17 juillet 2020, à savoir ses définitions, les responsabilités en matière de traitement des données, le régime de conservation des données de vaccination ainsi que l’autorisation du port du masque de protection sanitaire.
Seuls les verts et la Gauche ont soutenu la motion des socialistes qui a finalement été rejetée.
