Congés parentaux : l’inégalité persiste pour les familles homoparentales
Les parents de même sexe n’ont pas les mêmes droits en matière de congé de naissance et de congé parental. Une loi est à l’étude, mais il faut d’abord légiférer sur la bioéthique.
Pas de congé parental, pas de congé de naissance de dix jours, accordé au second parent. Quant au congé parental, la partenaire ne pourra le solliciter qu’une fois l’adoption entérinée.
«Une procédure qui peut prendre beaucoup de temps», souligne Corinne Cahen. Voilà le sort d’un couple d’homosexuelles décrit par la députée du DP, la semaine dernière qui interrogeait la ministre de la Justice, Elisabeth Margue (CSV), sur l’avancée du projet de loi sur la filiation.
«Ce couple dont je vous parle a déjà un enfant, et doit accueillir des jumeaux, ce qui demande un minimum d’organisation, mais sans les congés dont bénéficient aujourd’hui les parents, il est difficile pour elles de se projeter», explique la députée.
Il y a un peu plus d’un an, elle avait déjà posé une question parlementaire sur le même sujet, cosignée par Carole Hartmann. Les deux élues demandaient quelles étaient les mesures que le gouvernement entendait mettre en place pour instaurer une reconnaissance automatique des parents de même sexe «dans un cadre juridique cohérent et respectueux des engagements internationaux en matière de droits de l’enfant et d’égalité des citoyens».
La ministre a répété, jeudi dernier à la tribune de la Chambre, qu’elle soutenait «à 100%» les préoccupations de Corinne Cahen. La question reste délicate car la filiation n’est pas réglée par le pays de résidence, mais par le pays d’origine.
Cela étant, Elisabeth Margue reconnaît que le pays a besoin d’une nouvelle loi sur la filiation. Mais pour y parvenir, «il nous faut une loi sur la bioéthique», dit la ministre et le blocage vient de là.
La ministre se dit prête, mais attend toujours, depuis 2023, l’avis de la Commission nationale d’éthique sur la question. Le gouvernement travaillerait sans relâche sur le sujet de la reconnaissance automatique des enfants nés dans des familles homoparentales.
Le projet de loi n°6568A portant réforme du droit de la filiation, déposé en 2013 par Félix Braz, ancien ministre de la Justice, et amendé en 2017 par la Chambre des députés pour ce qui est de la reconnaissance automatique de la parentalité d’enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) ou d’une gestation pour autrui (GPA), a été retoqué par le Conseil d’État.
Il émet dans son avis un certain nombre d’oppositions formelles à l’égard de ces dispositions, estimant qu’elles traitaient de manière insuffisante les questions bioéthiques majeures.
Impacts préjudiciels
La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) rappelait d’ailleurs dans son avis sur le même projet de loi que le Luxembourg ne dispose actuellement d’aucun cadre légal pour répondre aux nombreuses questions qui se posent par rapport à la procréation et les activités biomédicales qui s’y rapportent, ni à la bioéthique en général.
La CCDH estime que les questions liées à la bioéthique sont généralement traitées de manière très insuffisante au Luxembourg, au niveau tant scientifique, légal que politique.
«Il devient dès lors primordial et urgent de s’interroger sur les impacts préjudiciels pour les générations actuelles et futures et le bien-être des êtres humains, qui doit prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science», écrivait-elle dans son avis.
La CCDH notait cependant que l’accord de coalition 2018-2023 du deuxième gouvernement tricolore prévoyait l’élaboration d’une loi-cadre relative à la bioéthique, posant «les grands principes dans ce domaine» qui traiteront «entre autres, des problématiques éthiques liées à la procréation humaine, au génie génétique, au brevetage du vivant, aux interventions sur le corps humain, ainsi qu’aux expérimentations à visée thérapeutique ou de recherche, notamment en ce qui concerne les embryons surnuméraires».
Cette loi cadre faisant toujours défaut, les questions de filiation n’avancent pas, même si l’accord de coalition CSV-DP prévoit une reconnaissance automatique des deux parents de même sexe en cas d’adoption, afin de ne plus discriminer les parents homosexuels par rapport aux parents hétérosexuels.
Cependant, Elisabeth Margue a assuré à Corinne Cahen qu’elle était en pourparlers avec le ministre de la Famille, Max Hahn, pour essayer de gommer cette inégalité en matière de congé parental.
Plus encore, elle a chargé un expert d’examiner comment cette reconnaissance automatique des deux parents de même sexe pourrait se passer d’une loi sur la bioéthique.
