Quatre-vingts magistrats à la Cour supérieure de justice
Création de postes de magistrat supplémentaires pour la Cour d’appel : le Conseil d’État dit ne pas être en mesure d’apprécier le bien-fondé de l’augmentation des effectifs proposée.
Toute la magistrature a salué le projet de loi. Le parquet général souligne dans son avis que le texte qui sera soumis au vote jeudi répond à une incohérence issue de la loi du 24 juillet 2024 qui portait sur la création de deux nouvelles chambres pénales de fond au tribunal d’arrondissement de Luxembourg sans organiser, en parallèle, le renforcement correspondant de la Cour d’appel.
Or le parquet général insiste sur le fait que l’augmentation prévisible des appels justifie, par une logique structurelle, la création d’une chambre pénale supplémentaire à ce niveau de juridiction. Il constate également une hausse continue du contentieux d’appel pénal de fond, qui allonge les délais de traitement. Les deux postes supplémentaires au sein du parquet général sont les bienvenus dès lors que toute chambre pénale nouvelle implique nécessairement un renforcement de la représentation du ministère public.
Le projet de loi à l’ordre du jour des députés cette semaine permet la création d’une chambre pénale supplémentaire auprès de la Cour d’appel, dans le but d’assurer un traitement des affaires pénales dans un délai raisonnable. Le texte prévoit la création de cinq postes supplémentaires de magistrat, dont trois affectés à la Cour d’appel et deux au parquet général dès cette année judiciaire.
Le Conseil d’État note qu’en réalité le nombre de chambres de la Cour d’appel est augmenté progressivement de douze à quatorze. Il relève que l’intitulé vise la création d’une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d’appel, alors que le dispositif du projet de loi prévoit la création progressive de deux chambres supplémentaires au sein de cette même cour, sans spécifier la spécialité de ces chambres.
Les auteurs du projet veulent répondre à la hausse du contentieux décrite par les autorités judiciaires par une augmentation quantitative en termes de magistrats. Le Conseil d’État regrette qu’il ne soit pas procédé à une analyse sur l’incidence de cette hausse en termes de temps de travail requis pour l’absorber.
Face à l’urgence
Pour la Haute Corporation, une telle analyse permettrait de prendre en compte les différences de nature des dossiers à traiter. Elle juge utile d’avoir recours à des méthodes modernes de gestion qui tiendraient compte de la charge effective de travail incombant à chaque magistrat et qui permettraient ainsi une mesure précise de cette charge. Une telle approche assurerait non seulement une répartition égale de cette charge entre tous les magistrats selon le degré de difficulté inhérent à chaque dossier, mais permettrait encore, tant à l’autorité judiciaire elle-même qu’au législateur, de gérer d’une façon plus précise et plus respectueuse des deniers publics tant les effectifs existants que ceux à prévoir, écrit le Conseil d’État dans son avis.
En l’absence d’une telle analyse, le Conseil d’État n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé de l’augmentation des effectifs proposée. Dans leur exposé des motifs, les auteurs du projet de loi précisent, en effet, qu’il s’agit d’une demande exprimée par le président de la Cour supérieure de justice et le procureur général d’État, qui ont insisté sur la nécessité et l’urgence de la mise en place d’une chambre pénale d’appel supplémentaire pour l’année judiciaire 2025/2026.
La loi du 24 juillet 2024 arrêtant le programme pluriannuel de recrutement de la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024 à 2027 prévoit, d’une part, la création de six nouvelles chambres au niveau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (une chambre du conseil, deux chambres pénales, une chambre statuant en matière d’appel de la justice de paix, une chambre civile et une chambre commerciale) et, d’autre part, la création de trois nouvelles chambres (chambre du conseil, chambre civile, chambre commerciale) au sein de la Cour d’appel.
Considérant la récente réforme des conditions d’accès à la magistrature pour les attachés de justice, qui porte ses premiers fruits avec le recrutement de quarante-deux d’entre eux à titre provisoire pour l’année judiciaire 2025/2026, les auteurs du projet de loi estiment que les conditions sont remplies pour mettre en place une nouvelle chambre pénale au niveau de la Cour d’appel et pour créer les postes de magistrat nécessaires.
À partir du 16 septembre 2026, l’effectif total de la Cour supérieure de justice, qui comprend la Cour de cassation (6 postes), la Cour d’appel (89 postes) et le parquet général (25 postes), sera de quatre-vingts magistrats.
