Droit à la réparation : une loi en panne
La loi sur la réparation des objets aurait dû voir le jour le 31 juillet. Elle prévoit que les objets bénéficient d’une garantie étendue et de l’obligation de réparation du fabricant. Pas si simple.
Imaginez, un vendredi soir, en pleine canicule, votre réfrigérateur tombe en panne. Vous savez bien que pour des raisons écologiques, il serait préférable de faire appel à un réparateur et ainsi garder votre appareil encore quelques années.
Oui mais voilà : après quelques clics en ligne, la promesse d’un nouveau réfrigérateur livré le lendemain s’affiche, avec l’ancien repris dans la foulée. L’hésitation n’est que de courte durée, un nouveau frigidaire sera installé le samedi.
«Ni vu ni connu», commente Bob Schmitz, de l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) qui a vécu ce cas de figure la semaine dernière. Or c’est précisément contre ce type de réflexe – remplacer plutôt que réparer – que le Luxembourg, en transposant la directive européenne 2024/1799, entend lutter.
Extensions de garantie
Mais que contient exactement cette nouvelle loi? Elle promet aux consommateurs deux niveaux de protection. Le premier concerne la garantie légale, ces deux années qui suivent l’achat. Désormais, quand le consommateur choisira la réparation plutôt que le remplacement, la garantie sera prolongée de 12 mois.
Mais surtout, le délai pendant lequel un défaut est présumé exister «dès l’origine» passera d’un à deux ans. Durant ce laps de temps, ce sera au vendeur de prouver que le produit était sain à la livraison et non au client de prouver l’inverse.
La seconde protection est la plus médiatisée. Une fois la garantie expirée, le fabricant sera tenu de réparer, à la demande du client, le gros électroménager, les smartphones, les tablettes, les écrans, les vélos et les trottinettes électriques. Il ne pourra plus refuser au motif qu’un autre réparateur est déjà intervenu, ni verrouiller la réparation par des blocages techniques.
C’est là que Bob Schmitz, qui a rédigé l’avis de l’ULC, invite à la prudence. Pour lui, la mesure la plus concrète n’est pas ce droit à réparation, mais l’extension de la garantie légale à deux ans.
«C’est l’avancée la plus importante, juridiquement et en pratique», estime-t-il : le consommateur va chez le vendeur, en magasin ou en ligne, «et pendant deux ans il n’a rien à prouver, sinon qu’il y a un défaut».
Pas de mail ni de téléphone
L’obligation de réparation du fabricant, elle, le laisse plus circonspect. Elle ne s’applique qu’aux produits déjà soumis aux règlements européens d’écoconception, qui imposent depuis 2021 la disponibilité des pièces détachées durant cinq à dix ans.
«On fait miroiter de nouveaux droits, et finalement, qu’est-ce qui va changer? Pas grand-chose», tranche-t-il. Le risque est, selon lui, la création d’un dispositif qui «restera lettre morte» faute d’être compris et accompagné.
Et il soulève un autre problème. La plupart des produits concernés sont fabriqués en Asie ou aux États-Unis, et de plus en plus vendus directement par des places de marché en ligne, elles-mêmes non responsables juridiquement.
Quand le fabricant est établi hors de l’Union, l’obligation de réparation retombe sur un mandataire censé le représenter en Europe, souvent «une simple boîte postale», dénonce Bob Schmitz. Il cite son propre réfrigérateur – encore lui – de marque sud-coréenne, produit en Pologne, dont l’unique contact européen est une adresse aux Pays-Bas, «sans téléphone ni courriel».
Tant que ces mandataires ne seront pas enregistrés dans une base de données européenne contrôlée, estime-t-il, le droit à réparation restera fragile pour une grande partie des appareils.
Autre inconnue et non des moindres, le prix. La réparation devra être effectuée «à un prix raisonnable», notion que le texte ne chiffre pas.
Un consommateur qui juge un devis abusif pourra porter plainte auprès de la direction de la Protection des consommateurs, mais «il n’a pour ainsi dire aucun droit direct», reconnaît Bob Schmitz.
Une plateforme de réparateurs
Et alors qu’elle aurait dû s’appliquer dès le 31 juillet, cette directive n’a toujours pas été transposée dans la loi grand-ducale. Le projet de loi modifiant le code de la consommation a été présenté le 8 juin en commission et depuis… rien, si ce n’est un avis de l’ULC.
«Il est en attente de l’avis du Conseil d’État», a répondu la direction de la Protection des consommateurs, sollicitée par Le Quotidien. Il faut reconnaître que cette loi imposant de nouvelles règles en matière de réparabilité aux fabricants et aux vendeurs est loin d’être simple, le nombre important de commentaires côté luxembourgeois en atteste. Pour l’instant, parmi nos voisins, seule l’Allemagne s’est conformée à la date butoir.
L’essentiel se jouera après l’adoption. En juillet 2027, une plateforme européenne devra aider à trouver un réparateur. Elle sera dotée «de fonctions de recherche qui permettront au consommateur de filtrer différentes caractéristiques, y compris la localisation du réparateur et la possibilité d’une prestation transfrontière de services», précise le texte.
Et d’ici à 2029, le Luxembourg devra adopter au moins une mesure de promotion, bonus ou fonds de réparation, comme en France ou en Allemagne (lire encadré).
Un guide d’interprétation pour les consommateurs et professionnels devra aussi être édité, faute de quoi le texte resterait inappliqué, prédit Bob Schmitz qui conclut : «Il est midi cinq.»
