Des entreprises squatteuses de logements à débusquer
Le député Sven Clement s’inquiète de voir des logements abriter frauduleusement des locaux d’entreprises. Léon Gloden précise que le registre national des bâtiments et des logements va prendre forme pour mieux repérer les abus.
Repérer les abus et faire en sorte que des logements dans les immeubles soient bien affectés à des habitants et ne soient pas transformés en locaux à vocation commerciale. Le gouvernement travaille actuellement sur le projet de loi n° 8086 relatif au registre national des bâtiments et des logements. Il doit permettre d’obtenir une meilleure vue d’ensemble du parc immobilier et résidentiel existant ainsi que de son utilisation.
Le ministre des Affaires intérieures a indiqué que cet outil devait également faciliter l’identification d’éventuels changements d’affectation non autorisés par les communes. Léon Gloden répondait à une question parlementaire du député Sven Clement (Parti pirate) concernant la mauvaise affectation des biens immobiliers. Pour résumer, l’élu s’inquiète de l’éventualité de voir des appartements ou des logements disparaître du marché de la location, voire de la vente, car ils sont utilisés, en tout ou en partie, comme bureaux, cabinets professionnels ou à d’autres fins professionnelles au Luxembourg. Le tout, évidemment, sans que les autorités soient averties de ce changement d’affectation.
Léon Gloden a indiqué, en répondant aux nombreuses interrogations du député, que le gouvernement ne disposait pas de données statistiques permettant de déterminer le nombre de logements utilisés, en tout ou en partie, à des fins professionnelles, ou de quantifier la surface habitable affectée à ces usages.
Le ministre rappelle par ailleurs que le contrôle de la conformité de l’utilisation des bâtiments aux dispositions légales et réglementaires en matière d’aménagement communal relève de la compétence des… communes. Les informations correspondantes ne sont donc pas systématiquement recensées au niveau national.
Évidemment, on ne peut pas faire n’importe quoi avec un logement. Un changement d’affectation nécessite une autorisation du bourgmestre selon la loi, ajoute le ministre dans sa réponse. Dans le cadre de l’examen d’une demande de changement d’affectation, la commune doit vérifier que l’utilisation prévue est conforme aux dispositions du plan d’aménagement général (PAG), du plan d’aménagement particulier (PAP) et du règlement communal sur les bâtisses. Les prescriptions applicables doivent également être prises en compte, notamment en matière de stationnement, d’accessibilité et de sécurité, ajoute le ministre.
Dans le cadre de leur fonction de police des bâtisses, c’est ainsi aux communes de contrôler le respect des dispositions relatives à l’aménagement communal et de procéder aux vérifications nécessaires. Malheureusement, comme l’indique Léon Gloden, il n’existe aucun mécanisme de contrôle automatique déclenché par l’enregistrement d’une société au Registre de commerce et des sociétés (RCS) à une adresse donnée.
Pas de prescription
À la demande du député Sven Clement, Léon Gloden a dévoilé des détails sur la procédure à suivre si un changement d’affectation frauduleux est découvert. Lorsqu’une commune constate qu’un logement est utilisé à des fins professionnelles sans l’autorisation nécessaire, elle doit demander, dans un premier temps, au propriétaire ou à l’exploitant de régulariser la situation. Si cette injonction n’est pas respectée, des procédures civiles ou pénales peuvent être engagées. Si rien n’est fait, des sanctions pénales et les mesures judiciaires prévues peuvent être envisagées.
De son côté, lorsque le ministère des Affaires intérieures est informé d’un éventuel changement d’affectation non autorisé, il demande généralement à la commune concernée de lui fournir une prise de position afin de clarifier la situation et les éventuelles démarches déjà entreprises, voire celles à entreprendre. Si, dans le cadre de ces vérifications, le ministère prend connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction, il est tenu d’en informer le procureur d’État si les conditions du code de procédure pénale sont remplies.
Les propriétaires qui jouent avec la légalité en comptant sur une prescription se trompent. Cela ne régularisera pas une situation administrative non conforme, même après plus de cinq ans. De plus, même si la commune a toléré durant longtemps un changement d’affectation, cela n’implique pas une régularisation automatique. Ceci ne constitue pas une autorisation implicite et des poursuites peuvent quand même être envisagées.
Et Léon Gloden d’indiquer que «le gouvernement n’a connaissance d’aucun cas dans lequel une commune aurait délibérément toléré une utilisation professionnelle non autorisée pour des considérations financières ou fiscales».
