L’allègement fiscal en 2028 ne fait pas l’unanimité
Le principe d’une individualisation de l’imposition est validé à l’unanimité. La justice sociale de cette réforme fiscale majeure est plus fortement contestée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2028.
La rapporteuse du projet de loi Diane Adehm (CSV) rappelle d’emblée que l’introduction d’une classe d’impôt unique offrira «plus de justice fiscale et un fort soulagement financier pour la plus grande partie des ménages».
Plus concrètement, à partir de 2028, les nouveaux contribuables ainsi que ceux relevant aujourd’hui des classes 1 (célibataires) et 1a (monoparentaux et veufs) seront imposés selon la nouvelle classe U. Les contribuables mariés ou pacsés avant le 1er janvier 2028 pourront, eux, continuer à bénéficier du tarif de l’ancienne imposition collective (classe 2) pendant 25 ans (classe T).
Le statut matrimonial ne décide plus de la charge fiscale dans une société qui a profondément évolué ces dernières années. Le Luxembourg compte 325 000 contribuables en classe 1, 120 000 contribuables en classe 1a et 240 000 contribuables en classe 2.
«En 1972, le Luxembourg a instauré l’égalité de traitement en matière civile. Plus de 50 ans plus tard, l’égalité en matière fiscale suit enfin. La réforme n’enlève rien à personne, mais nous envoyons un message aux générations futures : chacun est égal, y compris face au fisc», souligne Patrick Goldschmidt (DP).
Les vues ont assez fortement divergé dans les rangs de l’opposition. Seule déi Lénk a voté, aux côtés du CSV et du DP, pour la réforme. «L’introduction de l’individualisation et l’allègement fiscal pour les petits revenus prennent le dessus. Cela ne change rien au fait que la réforme est socialement injuste. Il est absurde que tout le monde en profite. Mais nous ne pouvons pas nous présenter devant une caissière ou un ouvrier et leur dire que nous ne soutenons pas cet allègement fiscal sous prétexte qu’un directeur de banque en bénéficie également», résume Gary Diderich.
Le LSAP salue également l’individualisation. «On est les derniers à être opposés à un allègement fiscal des petits et moyens revenus. Mais cela ne justifie pas une baisse indifférenciée de l’imposition. La réforme est non seulement socialement injuste, mais elle prive aussi l’État des moyens financiers pour relever les défis majeurs que sont le logement ou la lutte contre le changement climatique», argumente Franz Fayot. Tiraillé, le principal parti d’opposition s’est finalement abstenu lors du vote.
Quand même des perdants?
«Tout n’est pas mauvais, mais cette réforme est trop chère, elle arrive au mauvais moment, n’est pas juste et il nous manque l’esprit de solidarité. Elle est aussi risquée et constitue une chance ratée», enchaîne Sam Tanson (déi gréng). Elle assume le «non» de son parti : «Nous ne votons pas en faveur de ce projet uniquement car il soulage financièrement les gens alors qu’elle ne tient pas la route dans son ensemble.»
La députée maintient que les monoparentaux sortiraient perdants de la réforme au contraire des plus fortunés. «C’est faux, car on oublie toujours que des aides substantielles pour les monoparentaux ont déjà été introduites depuis 2025», riposte Diane Adehm.
Sam Tanson sort un autre chiffre : «Selon la CSL, sur les 309 000 ménages qui paient des impôts, 56,3 % profitent de cette réforme. Cela veut dire que 44 % n’en profitent pas.»
«Une bonne réforme fiscale doit rendre l’imposition plus juste et ne pas créer de nouvelles injustices. Or, via ce projet, l’État impose de plus en plus aux familles comment organiser leur vie, leur travail et comment partager leurs responsabilités. Il faut pouvoir fonder une famille sans risquer des désavantages financiers», avance Fred Keup, le chef de file de l’ADR à la Chambre.
«On entend les gens se soucier moins de leur classe d’imposition que des loyers élevés, de la hausse continue des prix alimentaires ou d’un manque de temps pour les enfants. Le gouvernement ne livre aucune réponse à ces préoccupations avec une réforme de prestige qui punit les veufs et monoparentaux», estime de son côté Sven Clement.
À l’image des autres partis d’opposition, les pirates cautionnent par contre l’introduction d’une classe d’imposition unique, reposant toutefois sur la classe 2 et non pas la classe 1.
«Nous aurions souhaité voter en faveur d’un système fiscal plus simple et plus juste. Mais cette réforme repose sur la mauvaise classe d’imposition. Et puis, une adaptation intégrale du barème à l’inflation rapporterait davantage aux monoparentaux que la réforme en soi», termine le député pirate.
La réforme aura un coût situé entre 800 et 900 millions d’euros par an pour l’État.
