Pas d’écocide, mais bientôt une loi
La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, promet une loi avant l’été, qui transpose la directive européenne sur la criminalité environnementale. Les verts l’attendent de pied ferme.
Toujours rien à l’horizon en ce qui concerne la transposition de la directive européenne adopté en mai 2024, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. La députée Sam Tanson (déi gréng), qui avait elle-même participé aux discussions en sa qualité de ministre de la Justice, a directement questionné sa successeure, Elisabeth Margue, pour connaître l’état d’avancement du dossier.
«C’est précisément aujourd’hui que le délai de transposition expire», lui lance la députée depuis la tribune jeudi dernier. Elle rappelle «la grande mobilisation des associations» en faveur d’une transposition qui prenne en considération le terme d’écocide. «Plusieurs pays étaient réticents à adopter ce terme d’écocide et il n’a finalement pas été retenu», se souvient très bien Sam Tanson, ajoutant que la Belgique l’avait finalement introduit dans son code pénal.
Sur ce point, le député Gusty Graas (DP) avait déjà posé la question au ministre de l’Environnement, il y a un an, pour savoir si le Luxembourg allait suivre l’exemple de la Belgique qui a reconnu ce crime. Le gouvernement avait alors annoncé ne pas vouloir suivre l’exemple de ses voisins. Jeudi dernier, la ministre de la Justice n’est pas revenue sur cette décision. Elle a informé la députée Sam Tanson qu’un texte serait déposé avant les vacances d’été, justifiant le retard par le nombre d’acteurs impliqués dans la rédaction du texte. Le ministère de la Justice, mais aussi le ministère de l’Environnement, les autorités judiciaires et le Commissariat aux affaires maritimes.
La ministre Margue cite les différentes lois existantes qui punissent les dégâts causés à l’environnement et aux écosystèmes, comme la protection de l’eau, la loi sur la gestion des déchets, ou celle sur les émissions des gaz à effet de serre, entre autres. Sam Tanson plaide pour une «transposition ambitieuse de la directive, car c’est un texte important».
De nouvelles infractions seront introduites et des peines plus sévères appliquées, promet la ministre Margue. «Ce sont des infractions complexes et le droit pénal doit être précis. Nous avons eu besoin de plus de temps, c’est toujours comme ça quand plusieurs acteurs sont engagés, mais on va déposer un texte avant l’été», déclare-t-elle.
Concernant le terme écocide, «il n’y a pas de consensus international sur la définition et nous ne prévoyons pas d’en donner une particulière», ajoute-t-elle. Il y a un an, le ministre Serge Wilmes indiquait à Gusty Graas qu’il était décidé à mettre en œuvre une «poursuite rigoureuse et efficace des infractions environnementales». Le terme d’écocide ne figurera pas dans le texte, c’est désormais certain.
Au chapitre des nouvelles infractions introduites dans la directive européenne, le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de neuf à vingt. Parmi les nouvelles infractions figurent le trafic de bois, le recyclage illégal de composants polluants des navires et les infractions graves à la législation sur les produits chimiques.
Cent six signatures
La nouvelle législation introduit également une clause relative aux «infractions qualifiées» qui s’applique lorsqu’une infraction visée dans la directive est commise intentionnellement et entraîne la destruction de l’environnement ou des dommages irréversibles ou durables à celui-ci. Les États membres avaient reconnu la valeur intrinsèque de la nature et des écosystèmes. Une pollution généralisée, des incendies de forêt à grande échelle, les prélèvements illégaux d’eau ou encore les dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les accidents industriels, sont désormais couverts par l’instauration de ces infractions «qualifiées».
Les infractions intentionnelles à l’origine du décès d’une personne seront passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans. Des amendes de montants élevés et pouvant atteindre jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial seront possibles pour les entreprises reconnues coupables. Les États pourront sanctionner les personnes physiques et les entreprises par des mesures supplémentaires telles que l’obligation pour l’auteur de l’infraction de rétablir l’environnement ou leur exclusion des marchés publics.
Il y près de dix ans, en 2017, une pétition avait déjà été introduite à la Chambre des députés pour une reconnaissance du crime d’écocide. Elle avait récolté 106 signatures seulement. L’auteur voulait que le Luxembourg se doter «dès maintenant d’outils juridiques efficaces pour permettre d’assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d’un environnement sain, droit primordial de l’humanité».
