Le trafic de stupéfiants sera plus lourdement puni

Dans leur avis commun, les autorités judiciaires saluent des ajustements du code pénal «afin d’optimiser les moyens de poursuite pénale des infractions en matière de stupéfiants commises dans un contexte, tant national que transfrontalier, de criminalité organisée». Le projet de loi en cours d’examen à la Chambre des députés vise à combler une lacune du droit pénal en interdisant «la fabrication et l’usage de caches spécialement prévues dans des moyens de transport, ayant pour objectif d’y dissimuler des objets illicites». «Lorsqu’elles étaient vides, aucune poursuite n’a pu être envisagée, faute de qualification afférente», font remarquer le parquet général et les parquets de Luxembourg et Diekirch.

«L’évolution des modes opératoires des réseaux criminels, caractérisés par une structuration accrue, une mobilité transfrontalière et l’usage de techniques et de moyens sophistiqués (…) pose de nouveaux défis en matière de prévention, d’enquête et de poursuite pénale», complète la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, dans l’exposé des motifs de son projet de loi. «Afin de garantir l’efficacité de la lutte contre ces formes de criminalité», y compris sur le plan régional et européen, il serait nécessaire de procéder à des «adaptations législatives afin de mieux répondre aux évolutions du crime organisé et aux nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels», développe la ministre chrétienne-sociale.

Les trafiquants auraient recours de manière croissante à des compartiments cachés spécifiquement aménagés dans différents moyens de transport (voitures, camionnettes, poids lourds, bus, bateaux, avions, etc.) afin de «dissimuler ou de transporter clandestinement» des stupéfiants, des armes, des marchandises illicites ou des fonds provenant d’activités criminelles. «Ils sont fréquemment intégrés dans différentes parties du moyen de transport, telles que les sièges arrière, le tableau de bord ou la console centrale. Leur ouverture peut nécessiter l’activation de mécanismes dissimulés (…)», énumère Elisabeth Margue.

Des objets licites également à surveiller

Le nouvel article du code pénal prévoit trois incriminations distinctes : l’équipement d’un moyen de transport d’un compartiment caché, la possession d’un tel moyen de transport et une forme aggravée de l’infraction lorsque le trafiquant est un chauffeur ou un pilote professionnel (maritime ou aérien).

Les autorités judiciaires soulignent l’importance que l’installation ou l’utilisation de la cache doit être «punissable en tout état de cause», même si elles est vide au moment du contrôle ou si elle contient des objets licites. «Par conséquent, au-delà des objets illicites, le texte devrait viser également des objets, certes licites, mais importés ou transportés de manière illicite, ce qui permettrait de viser aussi, par exemple, la contrebande de cigarettes, le transport d’argent liquide au-delà du montant de 10 000 euros, etc.», développent le procureur général, John Petry, ainsi que les procureurs de Luxembourg et Diekirch, David Lentz et Ernest Nilles.

Les peines proposées par la ministre de la Justice varient entre huit jours et trois ans de prison, accompagnés d’amendes variant entre 251 euros et 25 000 euros. Les autorités judiciaires plaident pour augmenter les peines d’emprisonnement maximales de deux à trois ans pour les propriétaires de véhicules équipés d’une cache et de trois à cinq ans pour les transporteurs professionnels.

Le projet précise que la poursuite pénale ne s’applique pas lorsque le compartiment caché est «aménagé à des fins légitimes, étrangères à toute finalité illicite, comme tel peut être le cas d’un professionnel utilisant un tel dispositif pour sécuriser des objets de valeur».