Prime participative : 165 millions de déchet fiscal depuis 2021

La députée Sam Tanson (déi Gréng) a obtenu les informations qu’elle demandait au ministre des Finances, Gilles Roth, concernant le régime fiscal applicable à la prime participative, introduit en 2021 et élargi en 2024.

Depuis l’année d’imposition 2025, une entreprise peut distribuer jusqu’à 7,5 % de son bénéfice positif de l’exercice précédent sous forme de prime participative, contre 5 % auparavant. La part de la prime faisant l’objet d’une exemption fiscale ne peut pas dépasser 30 % du salaire annuel brut du salarié.

Cette limite était fixée à 25 % avant 2025. Le coût budgétaire du régime, sous la forme du manque à gagner fiscal lié à l’exonération de 50 % de la prime participative, s’établit en 2025 à 53,6 millions d’euros.

Quelle est l’ampleur du recours à ce dispositif, quels sont les secteurs d’activité ou les catégories d’entreprises qui y recourent principalement?

Ces primes participatives bénéficiant d’un régime d’exemption ont fortement évolué. En 2021, 689 entreprises ont accordé au moins une prime participative contre 2 066 au 30 juin 2025 et 1 699 en 2024.

Ce sont les petites structures jusqu’à 9 salariés qui sont les plus nombreuses (837) à accorder ces primes, suivies par les entreprises comptant jusqu’à 50 salariés (706). Les grandes entités employant plus de 250 salariés (125) y ont recours aussi.

Le nombre de salariés s’entend ici comme le nombre total de salariés pour lesquels l’entreprise a déposé un extrait de compte salaire et pension (ECSP) pour 2025, indépendamment de la durée de l’activité au service de l’employeur et du degré de la tâche.

Les mêmes entreprises peuvent être classées en fonction de leur secteur d’activité. Le secteur financier et d’assurance avec 585 entreprises est le plus représenté dans le tableau.

Suivent les activités spécialisées, scientifiques et techniques (410), le commerce et la réparation d’automobiles (304), la construction (179), le secteur de l’information et de la communication (127), les activités de services administratifs et de soutien (95), l’industrie manufacturière (76). Les activités immobilières ne sont que 56 et l’hébergement et la restauration, 40.

En augmentation constante

Le nombre de salariés qui bénéficient de ces primes exemptées fiscalement a beaucoup évolué lui aussi. Ils n’étaient encore que 13 755 en 2021, 10 000 de plus l’année suivante et représentaient en 2025 quelque 43 404 salariés, encore 10 000 de plus par rapport à 2024.

Le ministère des Finances précise que les employeurs sont libres du montant de primes participatives qu’ils souhaitent verser. Seul le montant exempté de la prime est soumis à des plafonds et à des critères d’éligibilité.

Ainsi, des primes participatives peuvent être versées sans bénéficier de l’exemption, ou seulement sur une partie du montant versé. De même, l’employeur peut nommer librement les primes et rémunérations qu’il verse sans demander d’exemption.

Le montant total des exemptions appliquées dans le cadre des primes participatives s’élevait à près de 63 millions d’euros en 2021 pour atteindre les 215 millions en 2025.

Il ne s’agit pas du montant total des primes versées car certaines d’entre elles peuvent avoir été versées sans bénéficier du régime d’exemption, donc sans induire de déchet fiscal.

En parlant de déchet fiscal, le ministère l’indique aussi dans sa réponse. En 2021, il s’élevait à 15,7 millions d’euros pour s’établir à 53,6 millions en 2025.

Le déchet fiscal est en augmentation constante. Sur la période 2021/2025, le déchet fiscal moyen est de 33 millions d’euros par an, pour un total de 165 millions d’euros.

En dehors de l’évolution entre 2021 et 2022 où tous les indicateurs étaient en hausse importante en raison de la mise en place progressive du régime nouvellement introduit, le ministère constate que l’élargissement législatif du régime en 2025 a provoqué une augmentation du recours à ce dispositif bien supérieure aux années précédentes.